à constater les manquements aux dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, ou d'un texte réglementaire pris pour son application, les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie suivants

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office notarial de Cagnes-sur-Mer, 3, boulevard Maréchal-Juin »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « MARC CHICHA DENIS CHICHA ET ANTOINETTE LUISI-BERKESSE NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Alain GUERIN, Pierre LEPERRE, Guy LEVY et Marc BIGNELL, notaires associés